25.INFRACTIONS ET PEINES
Quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement ou à une ordonnance édictée en vertu de celui-ci, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 200 $ et des frais et, en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 500 $ et des frais et, pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 1 000 $ et des frais.
1992, V.Q. VQC-5, a. 25; 1998, V.Q. 4961, a. 13. 
